Transmission : Quel est le meilleur outil pour transmettre un capital financier ?
Lorsque l’on se penche sur la transmission de son patrimoine financier, l’assurance vie est un outil incontournable. Cependant le Plan Epargne Retraite (PER) offre des avantages fiscaux comparables voire meilleurs.
Pour protéger les bénéficiaires et leurs garantir un capital en cas de décès, il existe plusieurs solutions.
Le capital décès
Le capital décès permet d’attribuer au bénéficiaire une somme prédéfinie dans le contrat. Ce produit assurantiel est souvent présent dans les contrats de prévoyance professionnelle ou collective. Sur cette solution les cotisations sont à fonds perdus.
L’assurance vie
L’assurance vie permet de se constituer un capital selon sa capacité d’épargne et de bénéficier d’un abattement pour le transmettre.
Date d’adhésion | Versement avant le 13 octobre 98 | Versement après le 13 octobre 98 | ||
Avant 70 ans | Après 70 ans | Avant 70 ans | Après 70 ans | |
Avant le 20 novembre 1991 | Exonération des capitaux transmis | Exonération des capitaux transmis | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 852 500 €, 31,25 % ensuite | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 852 500 €, 31,25 % ensuite |
Après le 20 novembre 1991 | Exonération des capitaux transmis | Primes versées, intégrées à la succession après abattement de 30 500 €. Les intérêts générés ne sont pas intégrés | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 852 500 €, 31,25 % ensuite | Primes versées, intégrées à la succession après abattement de 30 500 €. Les intérêts générés ne sont pas intégrés |
Le Plan Epargne Retraite
Le dispositif PER a pour ambition d’inciter les Français à recourir davantage à la capitalisation, afin d’en obtenir des revenus ou un capital complémentaire à la retraite. Pour l’investissement via un PER, l’Etat permet de déduire de votre revenu imposable à l’impôt sur les revenus, les versements effectués sur ce support.
Il offre également une vraie alternative pour préparer la transmission de son patrimoine financier.
Assurance vie vs PER
Le PER assurantiel, tout comme l’assurance vie, bénéficie d’un abattement sur la transmission de 152 500 € par bénéficiaires (article 990 I du Code général des impôts). Au-delà, un forfait de 20 % est appliqué, et, à partir de 852 500 €, celui-ci passe à 31,25 %. Toutefois, les conjoints mariés ou pacsés ne sont pas soumis au forfait (ni aux droits de succession).
Dès lors que la personne bénéficiaire paye de l’impôt sur le revenu, le PER peut s’avérer être très avantageux. La raison est simple, elle repose sur la possibilité de déduire les versements du revenu imposable (plafond retraite).
Prenons un exemple : pour un versement de 10 000 € sur un PER, une personne soumise à la tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 % verra sa fiscalité diminuer de 3 000 €. L’Etat offre donc un cadeau fiscal de 3 000 € sur le versement. Si cette somme est réinvestie, la transmission ne sera pas de 10 000 € mais de 13 000 €. L’impôt éventuel va donc au bénéficiaire du contrat.
Le palier des 70 ans
Attention pour les bénéficiaires ni pacsés, ni mariés, au cap des 70 ans ! En effet, l’abattement du PER diminue à 30 500 € et est réparti entre tous les bénéficiaires (article 757 B du CGI). Il s’agit d’une subtilité importante, en assurance vie, c’est la date de versement des primes qui sert de référence, alors que pour le PER c’est la date du décès.
Ainsi, si le souscripteur du PER décède après 70 ans, toutes les économies placées sur celui-ci tomberont sous le coup de cet abattement réduit. Tandis qu’avec l’assurance-vie les bénéficiaires continueront de profiter chacun d’un abattement de 152 500 €.
152 500 €
Abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans sur une assurance vie ou un décès avant 70 ans pour un PER.
Notre conseil
Recouvrir à un PER dans un objectif successoral est clairement avantageux grâce au levier de la déduction fiscale et aux abattements, qui sont tout de même, proches de ceux de l’assurance vie.
Le PER mérite donc toute votre attention. D’autant plus, qu’il n’y a pas de limite d’âge pour en ouvrir un et y effectuer des versements. Si votre objectif est la transmission, le constat est donc le suivant, épargnez mais ne retirez pas votre capital.
L’assurance vie n’est pas pour autant à mettre de côté, elle reste un outil de transmission incontournable. Il peut être pertinent de combiner l’utilisation des deux supports afin d’optimiser votre transmission.
Pour conclure, préparer la transmission de votre capital ne s’improvise pas, les dates de versements sur vos contrats, votre âge, votre environnement familial, votre tranche marginale d’imposition, votre patrimoine global, ainsi que vos objectifs sont des aspects essentiels à prendre en compte.
Il est par ailleurs recommandé de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine sur de tels sujets.
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