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Le risque fiscal, c'est quoi ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdu qui prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné. Cela arrive en cas de décès de l’assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts et de cotisations sociales résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation.

RISQUE FISCAL « MIEUX PROTEGER SES PROCHES »

POINT DE DEPART LE CONTRAT « ADI »

Quand vous empruntez, vous souscrivez la plupart du temps une assurance décès invalidité (ADI). Cette assurance a pour vocation de garantir à la banque le recouvrement de son capital en cas de décès ou d’invalidité. L’ADI constitue un véritable outil de prévoyance. Le contrat ADI est une relation à trois : une banque qui consent un prêt, un chef d’entreprise qui sollicite le prêt, une compagnie d’assurance qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise. La mise en œuvre d’un contrat ADI aboutit au versement d’un capital au bénéficiaire du contrat.

INCIDENCES

Le remboursement du prêt par l’assurance se traduira au niveau de l’entreprise par un profit exceptionnel qui viendra majorer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu que devront payer les héritiers. Ceci augmentera l’assiette des cotisations sociales pour le conjoint qui poursuit l’activité et alourdira le montant des droits de succession. Ce risque fiscal concerne tous les exploitants assujettis au bénéfice réel, exploitant individuel ou associé de société. Pour limiter les effets secondaires de l’ADI, au travers des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, il est possible d’évaluer le coût induit par le remboursement des crédits en cours. Il est également possible de souscrire une assurance permettant de faire face au surcoût. On parle généralement d’assurance « risque fiscal ».

EN BREF

Un emprunteur a souvent pour obligation de contracter une assurance décès-invalidité (ADI). Lorsque celle-ci est activée par suite d’un décès ou d’une invalidité importante de la personne couverte, les capitaux assurés sont remboursés. Cette prise en charge engendre un profit exceptionnel qui vient s’additionner au résultat d’exploitation. Les conséquences fiscales et sociales sur le profit exceptionnel peuvent remettre en cause la pérennité de l’entreprise du fait du surcoût d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (ou impôt sur les sociétés).

Et tout cela, avec une réorganisation à gérer suite au décès du dirigeant. Pour limiter les effets de l’ADI, souscrire une assurance risque fiscal est vivement conseillé.

Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. En revanche, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.

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