Le risque fiscal, c'est quoi ?
Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdu qui prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné. Cela arrive en cas de décès de l’assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts et de cotisations sociales résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation.
POINT DE DEPART LE CONTRAT « ADI »
Quand vous empruntez, vous souscrivez la plupart du temps une assurance décès invalidité (ADI). Cette assurance a pour vocation de garantir à la banque le recouvrement de son capital en cas de décès ou d’invalidité. L’ADI constitue un véritable outil de prévoyance. Le contrat ADI est une relation à trois : une banque qui consent un prêt, un chef d’entreprise qui sollicite le prêt, une compagnie d’assurance qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise. La mise en œuvre d’un contrat ADI aboutit au versement d’un capital au bénéficiaire du contrat.
INCIDENCES
Le remboursement du prêt par l’assurance se traduira au niveau de l’entreprise par un profit exceptionnel qui viendra majorer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu que devront payer les héritiers. Ceci augmentera l’assiette des cotisations sociales pour le conjoint qui poursuit l’activité et alourdira le montant des droits de succession. Ce risque fiscal concerne tous les exploitants assujettis au bénéfice réel, exploitant individuel ou associé de société. Pour limiter les effets secondaires de l’ADI, au travers des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, il est possible d’évaluer le coût induit par le remboursement des crédits en cours. Il est également possible de souscrire une assurance permettant de faire face au surcoût. On parle généralement d’assurance « risque fiscal ».
EN BREF
Un emprunteur a souvent pour obligation de contracter une assurance décès-invalidité (ADI). Lorsque celle-ci est activée par suite d’un décès ou d’une invalidité importante de la personne couverte, les capitaux assurés sont remboursés. Cette prise en charge engendre un profit exceptionnel qui vient s’additionner au résultat d’exploitation. Les conséquences fiscales et sociales sur le profit exceptionnel peuvent remettre en cause la pérennité de l’entreprise du fait du surcoût d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (ou impôt sur les sociétés).
Et tout cela, avec une réorganisation à gérer suite au décès du dirigeant. Pour limiter les effets de l’ADI, souscrire une assurance risque fiscal est vivement conseillé.
Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. En revanche, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.
Les articles publiés sur ce site web ont été rédigés par GB Consulting à l’aide d’articles, livres, formations, vidéos ou autres supports d’informations. Ils ont un objectif exclusivement informatif et gardent un caractère général. Par ailleurs, les appréciations formulées reflètent l’opinion de leurs auteurs à la date de publication et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.
Le bilan patrimonial
Le bilan patrimonial est un outil incontournable du conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Il permet de réaliser une analyse précise de la situation financière et patrimoniale de son client, et ainsi de lui proposer des solutions d’investissement et de gestion de patrimoine adaptées à ses besoins et à ses objectifs.
Comment préparer sa retraite ?
La retraite est actuellement au cœur des préoccupations, en pleine réforme des retraites, cet article a pour but de vous aider à la préparer.
Transmission : Quel est le meilleur outil pour transmettre un capital financier ?
Depuis plusieurs années les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) affichent de bons rendements même en période de crise (Rendement SCPI). Contrairement à un investissement immobilier classique qui n’est pas à la portée de tous, les SCPI démarrent avec un ticket d’entrée dès 1 000 €.
Les SCPI, un placement attrayant mais pour quels objectifs ?
Depuis plusieurs années les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) affichent de bons rendements même en période de crise (Rendement SCPI). Contrairement à un investissement immobilier classique qui n’est pas à la portée de tous, les SCPI démarrent avec un ticket d’entrée dès 1 000 €.
Immobilier : comment investir en famille via la LMNP ?
Vous souhaitez réaliser un investissement familial en immobilier locatif en utilisant le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Faut-il choisir l’indivision ou la SARL de famille ?
Foncières viticoles : Le goût de l’investissement en Champagne
Le Foncier Viticole Champenois est un actif tangible, rare et de grande valeur.
Aujourd’hui, vous avez la possibilité d’investir dans des parts de GFV* ou d’actions de foncières dans des actifs viticoles. En France, parmi les actifs fonciers, le viticole est incontournable et tout particulièrement le champagne.
