Loi relative à l’assurance emprunteur :
la résiliation à tout moment
La loi relative à l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel le 1er mars. Elle prévoit que les assurés vont prochainement avoir la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
De plus, il y aura la suppression du questionnaire de santé lorsque l’encours de crédit par assuré est inférieur à 200 000€ et un renforcement du droit à l’oubli.
La loi prévoit que les assureurs auront, à compter du 1er juin 2022, l’interdiction de demander un questionnaire de santé ou des examens médicaux aux assurés dès lors :
- que le montant total des crédits pour un même assuré est inférieur à 200 000 €,
- et que l’intégralité du crédit sera remboursée avant que l’assuré ait atteint l’âge de 60 ans.
Résiliation à tout moment d’une assurance de prêt immobilier :
Le texte instaure le droit, pour l’assuré, de résilier sans frais et à tout moment l’assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier. La condition sera de présenter une assurance de substitution offrant les mêmes garanties à l’établissement lui ayant octroyé le prêt.
Ces mesures s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Cela sera le cas à compter du 1er septembre 2022 pour les assurances emprunteurs en cours.
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